Examen civique après 65 ans : la dispense d’âge

Les étrangers âgés de plus de 65 ans qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident ne sont pas soumis à la réussite de l’examen civique.

Pour une carte de séjour pluriannuelle, ils ne sont pas non plus soumis à la condition de connaissance du français.

La dispense d’âge ne vaut que pour les titres de séjour. Pour une naturalisation ou une réintégration par décret, l’examen civique est exigé quel que soit votre âge, sauf dispense pour raison de santé ou de handicap : voir dispense pour raison médicale.

Les articles R413-15 (carte de résident) et R433-5 (carte de séjour pluriannuelle) du CESEDA, créés par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 (nouvel onglet), prévoient que les étrangers de plus de 65 ans « ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l’examen civique ».

Texte de référence : CESEDA, articles R413-15 et R433-5 (décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025).

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