Études en France et diplômes : ce qui dispense, ce qui ne dispense pas
Avoir fait au moins trois ans d’études secondaires dans un établissement français ou un an d’études supérieures en France dispense de l’examen civique pour une carte de séjour. Un DELF, un DALF ou un diplôme français ne dispense que de la preuve du niveau de français, pas de l’examen civique.
- Vérifié le 26 septembre 2026
- 4 sources officielles
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Sommaire
Les études en France dispensent de l’examen pour un titre
L’article L413-5 du CESEDA dispense du contrat d’intégration républicaine les étrangers qui ont suivi :
- une scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ;
- des études supérieures en France pendant au moins une année universitaire.
La préfecture du Loiret cite ces deux cas parmi les dispenses de l’examen civique et du niveau de langue, pour une première carte de séjour pluriannuelle ou de résident. Gardez les justificatifs de votre scolarité ou de vos études pour votre dossier.
DELF, DALF, doctorat : une dispense de langue, pas d’examen
Un test ou un diplôme de français sert à prouver votre niveau de langue : A2 pour une carte pluriannuelle, B1 pour une carte de résident, B2 pour la naturalisation. Les préfectures acceptent notamment le TCF, le TEF, le DELF, le DALF et les diplômes français de niveau 3 au moins inscrits au RNCP.
Un diplôme ne remplace pas l’attestation d’examen civique
Aucune source officielle ne prévoit de dispense d’examen civique pour un DELF B2, un DALF ou un doctorat. Ces diplômes évitent le test de langue ; l’examen civique reste à passer, sauf si vous entrez dans un autre cas de dispense.
Et pour la naturalisation ?
Pour une naturalisation par décret, Service Public ne prévoit qu’une dispense d’examen civique : la raison médicale. Vos études en France ne vous dispensent pas de l’examen mention « naturalisation ». Voir le guide naturalisation.
Vérifier votre situation
Texte de référence : CESEDA, article L413-5 ; préfecture du Loiret.
Vérifiez votre cas
Kit Civique ne peut pas vous dire si vous êtes dispensé. Consultez Service Public pour les titres de séjour (nouvel onglet), Service Public pour la naturalisation (nouvel onglet), ou votre préfecture.
Questions fréquentes
Le DELF B2 dispense-t-il de l’examen civique ?
Non. Le DELF B2 prouve votre niveau de français, ce qui vous évite un test de langue. Il ne remplace pas l’attestation de réussite à l’examen civique.
Un doctorat français dispense-t-il de l’examen civique ?
Pas en tant que diplôme. En revanche, au moins une année d’études supérieures en France dispense du contrat d’intégration républicaine, et donc de l’examen pour une carte de séjour. Pour la naturalisation, l’examen reste exigé.
Trois ans de lycée en France dispensent-ils de l’examen civique ?
Pour une carte de séjour, oui : trois années de scolarité dans un établissement secondaire français dispensent du contrat d’intégration républicaine. Pour la naturalisation, non.
Sources officielles
- Article L413-5 du CESEDA : qui ne signe pas le contrat d’intégration républicaine (Légifrance) (nouvel onglet)
- Préfecture du Loiret : première délivrance d’une carte de séjour ou de résident (mis à jour le 17 février 2026) (nouvel onglet)
- Préfecture de la Côte-d’Or : nouveautés pour les CSP et CR depuis le 1er janvier 2026 (mis à jour le 8 septembre 2026) (nouvel onglet)
- Service Public : naturalisation, comment passer l’examen civique (vérifié le 16 juillet 2026) (nouvel onglet)
