Droits civiques : définition

• En plus de la peine principale, le juge peut interdire les droits civiques, civils et de famille : en principe 5 ans au plus pour un délit, 10 ans au plus pour un crime (Code pénal, article 131-26).
• Pendant ce temps, la personne ne peut plus voter, ni être élue, ni exercer une fonction publique, ni être tutrice. Le juge peut aussi n’interdire qu’une partie de ces droits.
• Elle peut en revanche se marier, ouvrir un compte bancaire ou louer un logement.
• Pour la corruption commise par un élu, le juge doit en principe prononcer l’inéligibilité, qui peut durer jusqu’à 10 ans.

Deux questions officielles portent sur la privation des droits civiques : quel délit peut l’entraîner (la corruption d’un élu, pas une contravention comme le tapage nocturne) et ce qu’elle interdit (voter aux élections).

Thème de l’examen : Droits et devoirs, 11 questions sur 40. La liste officielle de la mention naturalisation pose 2 questions sur ce sujet.

• Lequel de ces crimes ou délits peut entrainer la privation des droits civils et politiques par un juge ?Réponse : La corruption commise par un élu
• Une personne est privée de ses droits civils et politiques pendant 5 ans suite à une condamnation. Parmi ces propositions laquelle est correcte ? Pendant 5 ans,…Réponse : elle ne peut pas voter aux élections

Intitulés : ministère de l’Intérieur (DGEF), Licence Ouverte 2.0. Réponses et explications : Kit Civique. Toutes les questions, par thème : les questions de l’examen civique.

• CitoyennetéLa citoyenneté est le lien entre une personne et l’État dont elle a la nationalité : elle donne des droits, dont des droits politiques, et impose des devoirs.
• Suffrage universelLe suffrage universel est le droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs, sans condition de sexe, de richesse ou de religion.
• Crime, délit, contraventionLe droit pénal classe les infractions en trois catégories, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime.
• JusticeLa justice est l’institution qui règle les conflits et punit ceux qui ne respectent pas la loi.

Tous les mots à connaître, définis simplement : le lexique de l’examen civique. Le format de l’épreuve, les dates et l’inscription : le guide de l’examen civique.